QUI EST DIRECTEUR DE LA PUBLICATION ?
Le directeur de la publication est désigné par la loi et non par l'entreprise
Beaucoup de publications, print ou web, ont pour directeur de la publication, le directeur de la com de l'organisation publique ou privée éditrice, le directeur du marketing, le responsable de la com qui pilote le magazine, le chargé de com qui pilote le site web...C'est une véritable faute professionnelle.
Le directeur de la publication porte la responsabilité pénale d'une publication. Les conséquences juridiques peuvent donc être très importantes. Sa désignation n'est pas libre. Elle est très clairement précisée par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, révisée et adaptée notamment au web.
En résumé : le directeur de la publication est obligatoirement le représentant légal de la personne morale éditrice d'une publication. Si cette personne bénéficie d'une immunité parlementaire, le directeur de la publication doit désigner un codirecteur de la publication.
Ce qu'il faut savoir en détail :
Toute publication de presse doit avoir un directeur de la publication.
Lorsqu'une personne physique est propriétaire ou locataire-gérant d'une entreprise éditrice au sens de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ou en détient la majorité du capital ou des droits de vote, cette personne est directeur de la publication. Dans les autres cas, le directeur de la publication est le représentant légal de l'entreprise éditrice. Toutefois, dans les sociétés anonymes régies par les articles 118 à 150 de la loi 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, le directeur de la publication est le président du directoire ou le directeur général unique.
Si le directeur de la publication jouit de l'immunité parlementaire dans les conditions prévues à l'article 26 de la Constitution et aux articles 9 et 10 du Protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des communautés européennes, l'entreprise éditrice doit nommer un codirecteur de la publication choisi parmi les personnes ne bénéficiant pas de l'immunité parlementaire et, lorsque l'entreprise éditrice est une personne morale, parmi les membres du conseil d'administration, du directoire ou les gérants suivant la forme de ladite personne morale.
Le codirecteur de la publication doir être nommé dans le délai d'un mois à compter de la date à partir de laquelle le directeur de la publication bénéficie de l'immunité visée à l'alinéa précédent.
Le directeur et, éventuellement, le codirecteur de la publication doivent être majeurs, avoir la jouissance de leurs droits civils et n'être privés de leurs droits civiques par aucune condamnation judiciaire.
Toutes les obligations légales imposées au directeur de la publication sont applicables au codirecteur de la publication.
Pour plus d'info:
Commentaires sur QUI EST DIRECTEUR DE LA PUBLICATION ?
Bonjour... super article!
Néanmoins, êtes-vous bien sûr qu'aucune délégation n'est possible? La désignation du directeur de la personne morale est une disposition d'ordre publique?
Cordialement
Juridiquement, aucune délégation n'est possible. Fonctionnellement cette responsabilité est très régulièrement déléguée.
Merci pour cette excellente précision.
Il reste une question : quelles responsabilités pour une publication professionnelle présentant une partie nationale et une partie régionalisée ? Est-il concevable d'avoir 2 directeur de la publication ?
Il ne pourra y avoir qu'un directeur de publication pour une seule et même publication. Il viendra de l'entité juridique qui portera la publication.
Bonjour, super article! merci.
Une question en suspens: le directeur de la publication doit-il obligatoirement être le gérant de la société ou peut il en être l'associé si ce dernier est égalitaire ou majoritaire?
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