QUELLES MENTIONS OBLIGATOIRES POUR LE PAPIER EN-TETE D'UNE SOCIETE ?

Des mentions obligatoires doivent figurer sur le papier en-tête de société

Un papier en-tête de société (société anonyme pour l’exemple) doit indiquer :

-          La dénomination sociale précédée ou suivie de la mention « Société anonyme » ou « SA » (- Article 238-3 du Code de commerce),

-          L’énonciation du montant du capital social, (article 56 al 1 du décret du 23 mars 1967),

-          Son numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (D. N° 84-406 du 30 mai 1984, art 72 devenu Code de Commerce article R 123-237, modifié par D. N° 2007-250, 9 mai 2007, art 29).

Toute société commerciale inscrite au Registre du commerce et des sociétés doit indiquer en tête de ses factures, fiches de commandes, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom, son numéro d’identification ainsi que :

-          La mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée : 000 000 000 RCS Paris

-          Le lieu du siège social :153, avenue de la Veuve Alfort 75011 Paris

Le numéro unique d’identification, la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation, le lieu du siège social, ainsi que pour les sociétés étrangères, les indications relatives à la dénomination, la forme et le numéro d’immatriculation lorsqu’il existe, doivent également figurer sur le site Internet de toute personne immatriculée.

Désormais la mention d’écrit englobant non seulement l’écrit sur support papier, mais également l’écrit sous forme électronique, cette mention doit figurer sur les correspondances émises par courriers électroniques (Code civil - article 1316-1).

En résumé, les mentions qui sont obligatoires se traduisent de la façon suivante :

Groupe Papalettre SA

Société anonyme au capital de 35 110 000 euros

Siège social : 153, avenue de la Veuve Alfort

75011 Paris

000 000 000 RCS Paris

Il est également obligatoire d’ajouter le numéro français de TVA Intracommunautaire si le papier en-tête est utilisé pour les factures.

Il est également possible de rajouter librement :

-          le numéro SIRET : XXX XXX XXX XXX—

-          Le code APE,

-          Les normes ISO……

-          Etc.

Comments

[Rom]

Merci pour ces infos !
juste une petite question, le SIGLE de la Sarl peut il remplacer la dénomination sociale ?
sinon à quoi sert il ?

Cordialement.

merci

[agence web]

Merci beaucoup pour ces informations, j'en avais besoin pour un client.