lundi 29 mars 2010

A QUI ADRESSER UN DROIT DE REPONSE ?

Le droit de réponse doit être exclusivement destiné au directeur de la publication concernée Seule, la loi de 1957 redéfinissant le statut de l'Agence France Presse, laisse planer à ce sujet une ambiguîté suffisante pour que de discutables jurisprudences en décident autrement. Mais la cour d'appel de Paris a souligné que même une éventuelle qualité de simple salarié ne mettait nullement en cause la compétence du directeur de la publication à ce sujet. Dans tous les cas, le droit de réponse ne doit par conséquent jamais être libéllé... [Lire la suite]
Posté par F Fougerat à 08:00 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags : , , ,

lundi 29 mars 2010

DROIT DE REPONSE : LES ERREURS A EVITER

Réclamer et obtenir un droit de réponse dans la presse Pour réclamer et obtenir un droit de réponse dans la presse, il faut éviter certaines erreurs de base : - Ne pas réclamer un droit de réponse à propos d'un article où on ne se trouve pas individuellement nommé ou désigné, - Charger de le signer un tiers non qualifié ou n'en produisant pas mandat écrit, - L'adresser avant parution ou plus d'un an après publication de la mise en cause le justifiant, - L'envoyer à quiconque ne soit pas directeur de la publication,... [Lire la suite]
Posté par F Fougerat à 07:55 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags : , , ,
lundi 29 mars 2010

DROIT DE REPONSE : LES ERREURS DES DEMANDEURS

Le bon droit de réponse Par ignorance, beaucoup de demandeurs exigent de s'exprimer dans des cas qui ne les y autorisent pas automatiquement ou par des moyens non conformes au droit. il n'est en particulier pas rare, par exemple, que des dirigeants d'organisations publiques ou privées,  veuillent indûment imposer à la presse leur avis plus ou moins pertinent à propos de sujets plus ou moins d'actualité, qu'ils estiment à tort ou à raison de leur compétence, sans que ces sujets se soient trouvés explicitement abordés... [Lire la suite]
Posté par F Fougerat à 07:45 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags : , , ,