COMMENT EST DESIGNE LE DIRECTEUR DE PUBLICATION ?

Le directeur de la publication est désigné par la loi !

Cette article sur le directeur de la publication a été modifé le 24 mars 2017. Consulter la mise à jour.

Que vous soyez déjà éditeur d’une publication ou que vous souhaitiez en créer une, que ce soit en version web ou imprimée, celle-ci doit disposer d’un directeur de la publication. Il porte la responsabilité pénale de la publication. Il est désigné par la loi et non par l’éditeur lui même.

Toute publication de presse doit avoir un directeur de la publication. Beaucoup de publications, print ou web, notamment les magazines internes des organisations publiques ou privées ou leurs sites internet ont pour directeur de la publication, un vice-président en charge des affaires publiques, le directeur de la communication, le directeur du marketing, le responsable qui pilote le magazine, ou le chargé de com qui anime le site web. Cette erreur encore fréquente, résulte d’une méconnaissance de la loi, et constitue une faute pour les professionnels de la communication.

" Le directeur de la publication est obligatoirement le représentant légal de la personne morale éditrice d'une publication " 

Le directeur de la publication est obligatoirement le représentant légal de la personne morale éditrice d'une publication. Sa désignation n'est pas libre. Elle est clairement précisée par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, révisée et adaptée notamment au web. Le directeur de la publication porte la responsabilité pénale de la publication, il devra donc assumer juridiquement les conséquences de ce qu’il publie.

(Lorsqu'une personne physique est propriétaire ou locataire-gérant d'une entreprise éditrice au sens de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ou en détient la majorité du capital ou des droits de vote, cette personne est directeur de la publication. Dans les autres cas, le directeur de la publication est le représentant légal de l'entreprise éditrice. Toutefois, dans les sociétés anonymes régies par les articles 118 à 150 de la loi 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, le directeur de la publication est le président du directoire ou le directeur général unique).

Il existe une exception à cette règle, si le représentant légal de la personne morale éditrice d’une publication bénéficie d'une immunité parlementaire, dans les conditions prévues à l'article 26 de la Constitution et aux articles 9 et 10 du Protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des communautés européennes.

En cas d’immunité parlementaire, le directeur de la publication devra désigner un codirecteur de la publication

Dans ce cas, le directeur de la publication devra désigner un codirecteur de la publication. Il devra être nommé dans le délai d'un mois à compter de la date à partir de laquelle le directeur de la publication bénéficie d'une immunité parlementaire.

Pour être directeur ou codirecteur de la publication il faut être majeur, avoir la jouissance de ses droits civils et n'être privé de ses droits civiques par aucune condamnation judiciaire.

Les coordonnées du directeur de la publication, et éventuellement du codirecteur de la publication doivent apparaitre clairement dans l’ours de la publication print ou dans les mentions légales du site web.

Bien évidemment, toutes les obligations légales imposées au directeur de la publication sont applicables au codirecteur de la publication.

Retrouvez cet avis d'expert, tribune de Frédéric Fougerat, sur le site Le Journal du Net :  http://www.journaldunet.com/ebusiness/expert/47053/toute-publication-de-presse-doit-avoir-un-directeur-de-la-publication.shtml