jeudi 29 octobre 2009
DROIT DE REPONSE : A qui l'adresser
Le droit de réponse doit être exclusivement destiné au directeur de la publication concernée
Seule, la loi de 1957 redéfinissant le statut de l'Agence France Presse, laisse planer à ce sujet une ambiguîté suffisante pour que de discutables jurisprudences en décident autrement. Mais la cour d'appel de Paris a souligné que même une éventuelle qualité de simple salarié ne mettait nullement en cause la compétence du directeur de la publication à ce sujet. Dans tous les cas, le droit de réponse ne doit par conséquent jamais être libéllé à l'intention de l'auteur des propos, du texte ou de l'image lui-même, de son chef d'agence ou de serive, de rédacteur en chef ou directeur de rédaction, ni aucun autre responsable du journal.
Référence : Les droits de réponse, de Michel Friedman, Les guides du CFPJ
mardi 19 mai 2009
DROIT DE REPONSE : Les erreurs des demandeurs
Le bon droit de réponse
Par ignorance, beaucoup de demandeurs exigent de s'exprimer dans des cas qui ne les y autorisent pas automatiquement ou par des moyens non conforme au droit. il n'est en particulier pas rare, par exemle, que des dirigeants d'organisations publiques ou privées, veuillent indûment imposer à la presse leur avis plus ou moins pertinent à propos de sujets plus ou moins d'actualité, qu'il estiment à tort ou à raison de leur compétence, sans que ces sujets se soient trouvés explicitement abordés auparavant, ou sans que ces personnes aient été individuellement impliquées.
Les uns qualifient improprement de droit de réponse leur demande de rectification, de réplique ou de répartie, les autres élaborent des réponses rendues juridiquement inacceptables par leur forme ou par leur fond, les adressent à des destinataires non qualifiés, dans des délais inadéquats ou par des voies inadaptées, voire en sollicitant inutilement les tribunaux.
Si leur volonté n'est pas respectée, les mêmes s'indignent parfois sans user de recours dont il disposent ou se lancent dans des procédures irrecevables. Ce qui ne les empêche pas de laisser simultanément passer sans les discerner maintes occasions de se manifester de façon mieux fondée.
Référence : Les droits de réponse, de Michel Friedman, Les guides du CFPJ
jeudi 5 juin 2008
DROIT DE REPONSE : Les erreurs à éviter
Réclamer et obtenir un droit de réponse dans la presse
Pour réclamer et obtenir un droit de réponse dans la presse, il faut éviter certaines erreurs de base :
- Ne pas réclamer un droit de réponse à propos d'un article où on ne se trouve pas individuellement nommé ou désigné,
- Charger de le signer un tiers non qualifié ou n'en produisant pas mandat écrit,
- L'adresser avant parution ou plus d'un an après publication de la mise en cause le justifiant,
- L'envoyer à quiconque ne soit pas directeur de la publication, voire ou que ce soit d'autre qu'au siège de celle-ci,
- Négliger d'y revendiquer explicitement son droit de réponse,
- Y traiter longuement de sujets sans rapport direct avec la mise en cause d'origine,
- Y inclure des éléments offensants pour le journaliste, le journal, des tiers, la loi, l'ordre public ou les moeurs,
- Dépasser sensiblement une longueur de 200 lignes composées de la même façon que la mise en cause d'origine,
- Se plaindre de sa non parution avant le surlendemain de sa date de réception...
Référence : Les droits de réponse, de Michel Friedman, Les guides du CFPJ
