JURIDIQUE

Rappel des règles relatives à l'interdiction de la publicité clandestine Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est régulièrement sollicité par des services de télévision, des sociétés de production, ainsi que des agences de publicité ou de placement de produit à propos de la réglementation en vigueur, notamment sur les conditions de forme du placement de produit et les critères d’appréciation du Conseil sur la qualification d’une séquence en publicité clandestine. Le syndicat des producteurs indépendants (SPI), puis la Guilde... [Lire la suite]

Pourquoi une directive européenne sur le copyright ?                       La directive européenne sur le copyright a pour objet d'adapter la législation sur les droits d'auteur à l'ère numérique, pour mieux protéger les auteurs et favoriser la création en Europe. Aujourd'hui, deux articles de la directive font polémique : L'article 11 contraindrait Google (mais aussi les autres plateformes comme Facebook ou Apple) à rémunérer les médias lorsque Google Actualités... [Lire la suite]

Règles de désignation du directeur de la publication Toute publication de presse doit avoir un directeur de la publication. Mais sa désignation n’est pas libre. Étonnamment, beaucoup de publications, imprimées ou web, ont pour directeur de la publication, au choix, le directeur ou la directrice de la communication de l'organisation publique ou privée éditrice, la directrice ou le directeur du marketing, le responsable de la com’ qui pilote la rédaction, la chargée de com’ qui pilote le site web... Avant d’être une faute... [Lire la suite]

Getty Images renforce son soutien aux photographes et lance le site www.utiliserdesimages.orgGetty Images, le principal fournisseur et distributeur mondial de photos, de films et de produits multimédias, annonce la mise en ligne d’un nouveau site éducatif intitulé : utiliserdesimages.org. Cette plateforme a été créée en partenariat avec les autres marques du groupe Getty : Thinkstock, IStockphoto et Getty Images France. A l’heure où les nouvelles technologies occupent une place prépondérante dans nos vies, que tout va très vite, il... [Lire la suite]

Comment communiquer sur une fusion-acquisition ou une cession ? Signature de l’accord ferme (Signing) Lors de la signature par l’émetteur d’un accord ferme portant sur une opération d’acquisition ou de cession, l’émetteur apprécie la nécessité ou l’opportunité d’une communication immédiate au marché au regard du caractère significatif ou non de l’acquisition ou de la cession, selon le cas, pour l’émetteur. Le caractère significatif de l’opération de cession ou d’acquisition, selon le cas, devrait notamment être apprécié au regard... [Lire la suite]

Une publicité pour les Vins de Bordeaux sanctionnée par la Cour de Cassation Des professionnels du vin verre à la main et un slogan: "Les Bordeaux des personnalités à découvrir". Cette campagne publicitaire de 2005 pour les Vins de Bordeaux peut sembler anodine, mais elle est, aujourd'hui encore, au cœur d'une procédure judiciaire. Le 23 février dernier la Cour de Cassation a sanctionné cette campagne. Explications et analyse. La campagne qui fait débat a été mise en place par le CIVB (Conseil interprofessionnel du Vin de Bordeaux)... [Lire la suite]

1er décembre : journée mondiale de lutte contre le sida Symbole d'une communication simple et efficace, un simple petit ruban rouge représente dans le monde entier la lutte contre le sida. Cette communication simple et efficace ne garantit pas pour autant l'assurance que les hommes et les femmes du monde, jeunes ou plus âgés, riches ou pauvres, aient recours à la protection contre le sida, à la condition qu'ils en aient les moyens. Aussi, la date du 1er décembre doit-elle rappeler, chaque année, la... [Lire la suite]

Site Web ou blog : les mentions légales à respecter Un site Internet, tout comme un blog d’entreprise, doit respecter la législation, notamment celle liée aux publications de presse, et la règlementation en vigueur, notamment le décret du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés qui prévoit qu’un site web doit mentionner certaines données de ce registre. Dès qu’un site Internet ou un blog est accessible publiquement, il devient un support de communication apparenté à une publication de presse. Il se doit bien... [Lire la suite]

Rappel : le directeur de la publication est désigné par la loi ! Cet article sur le directeur de la publication a été modifié le 24 mars 2017. Consulter la mise à jour. Que vous soyez déjà éditeur d’une publication ou que vous souhaitiez en créer une, que ce soit en version web ou imprimée, celle-ci doit disposer d’un directeur de la publication. Il porte la responsabilité pénale de la publication. Il est désigné par la loi et non par l’éditeur lui même. Toute publication de presse doit avoir un directeur de la publication.... [Lire la suite]

Le droit de réponse doit être exclusivement destiné au directeur de la publication concernée Seule, la loi de 1957 redéfinissant le statut de l'Agence France Presse, laisse planer à ce sujet une ambiguîté suffisante pour que de discutables jurisprudences en décident autrement. Mais la cour d'appel de Paris a souligné que même une éventuelle qualité de simple salarié ne mettait nullement en cause la compétence du directeur de la publication à ce sujet. Dans tous les cas, le droit de réponse ne doit par conséquent jamais être libéllé à... [Lire la suite]