lundi 14 juin 2010

DIRECTEUR DE LA PUBLICATION

Toute publication de presse doit avoir un directeur de publication, et il est désigné par la loi Cet article sur le directeur de la publication a été modifié le 24 mars 2017. Consulter la mise à jour. Que vous soyez déjà éditeur d’une publication ou que vous souhaitiez en créer une, que ce soit en version web ou imprimée, celle-ci doit disposer d’un directeur de la publication. Il porte la responsabilité pénale de la publication. Il est désigné par la loi et non par l’éditeur lui même.   Toute publication de presse doit... [Lire la suite]

lundi 29 mars 2010

A QUI ADRESSER UN DROIT DE REPONSE ?

Le droit de réponse doit être exclusivement destiné au directeur de la publication concernée Seule, la loi de 1957 redéfinissant le statut de l'Agence France Presse, laisse planer à ce sujet une ambiguîté suffisante pour que de discutables jurisprudences en décident autrement. Mais la cour d'appel de Paris a souligné que même une éventuelle qualité de simple salarié ne mettait nullement en cause la compétence du directeur de la publication à ce sujet. Dans tous les cas, le droit de réponse ne doit par conséquent jamais être libéllé... [Lire la suite]
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lundi 29 mars 2010

DROIT DE REPONSE : LES ERREURS A EVITER

Réclamer et obtenir un droit de réponse dans la presse Pour réclamer et obtenir un droit de réponse dans la presse, il faut éviter certaines erreurs de base : - Ne pas réclamer un droit de réponse à propos d'un article où on ne se trouve pas individuellement nommé ou désigné, - Charger de le signer un tiers non qualifié ou n'en produisant pas mandat écrit, - L'adresser avant parution ou plus d'un an après publication de la mise en cause le justifiant, - L'envoyer à quiconque ne soit pas directeur de la publication,... [Lire la suite]
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lundi 29 mars 2010

DROIT DE REPONSE : LES ERREURS DES DEMANDEURS

Le bon droit de réponse Par ignorance, beaucoup de demandeurs exigent de s'exprimer dans des cas qui ne les y autorisent pas automatiquement ou par des moyens non conformes au droit. il n'est en particulier pas rare, par exemple, que des dirigeants d'organisations publiques ou privées,  veuillent indûment imposer à la presse leur avis plus ou moins pertinent à propos de sujets plus ou moins d'actualité, qu'ils estiment à tort ou à raison de leur compétence, sans que ces sujets se soient trouvés explicitement abordés... [Lire la suite]
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mercredi 25 novembre 2009

DROIT DE REPONSE : LES ERREURS DES DEMANDEURS

Le bon droit de réponse Par ignorance, beaucoup de demandeurs exigent de s'exprimer dans des cas qui ne les y autorisent pas automatiquement ou par des moyens non conformes au droit. il n'est en particulier pas rare, par exemple, que des dirigeants d'organisations publiques ou privées,  veuillent indûment imposer à la presse leur avis plus ou moins pertinent à propos de sujets plus ou moins d'actualité, qu'ils estiment à tort ou à raison de leur compétence, sans que ces sujets se soient trouvés explicitement abordés... [Lire la suite]
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jeudi 5 novembre 2009

DIFFUSION OU REDIFFUSION D'ARTICLES DE PRESSE

Quels sont les risques de  rediffuser, sans autorisation, un article de presse ? Effectuer sans autorisation préalable de chaque publication concernée, la (re)diffusion d'articles de presse est illicite et constitue une contrefaçon. Risques encourus : 300 000€ d'amende ou 3 ans d'emprisonnement. Source : Culture RP n°7 / Interview d'Anouk Marienneau, responsable communication du CFC Lien : www.argus-presse.fr
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mardi 6 octobre 2009

QUESTION D'EXPERT : Y A T-IL UN DROIT A LA CITATION AUDIOVISUELLE

Le droit de citation existe t-il pour les œuvres audiovisuelles comme pour les œuvres littéraires ? Réponse de Philippe Gauvin (CNDP-DAJ) publiée sur "Savoirs CDI", site des ressources professionnelles pour les enseignants-documentalistes. Les textes de référence : Le droit de citation est une exception au droit d’exploitation de l’auteur prévue par l’article L. 122-5, 3°, a du CPI (Code de la propriété intellectuelle): « 3º Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source : ... [Lire la suite]
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lundi 18 mai 2009

REVUE DE PRESSE ET DROIT DE COPIE

Reproduire des articles de presse, publier une revue de presse Il n'est pas autorisé de reproduire des articles de presse, sans accord préalable passé avec le CFC ( Centre Français du droit de Copie). Aucun professionnel de la com ne devrait pouvoir l'ignorer. Et pourtant ! Qu'est-ce que le CFC ? Société de perception et de répartition de droits de propriété littéraire et artistique, le CFC, agréé par le ministère de la Culture, constitue aujourd'hui l'unique société de gestion collective pour la reproduction par reprographie... [Lire la suite]
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mercredi 25 mars 2009

DROIT DE CITATION

Une exception aux droits d'auteur La question du droit de courte citation s'analyse comme une exception aux droits d'auteur qui accordent tout contrôle à l'auteur sur la diffusion de ses œuvres. Dans un certain nombre de circonstances, un auteur ne peut s'opposer à la republication d'un extrait limité de son œuvre. La convention de Berne (article 10, 1°) autorise les citations, mais sans en donner de définition très précise: « Sont licites les citations tirées d’une œuvre, déjà rendue licitement accessible au public, à... [Lire la suite]
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vendredi 27 février 2009

PROTECTION DE L'ECRIT

Comment protéger une œuvre ? Quelle mention apposer ? Qu'en est-il du droit d'auteur ? Pour en savoir plus sur le cadre juridique de la protection de l'écrit, nous vous invitons à prendre connaissance de la fiche pratique spécialement éditée par le Centre Français du droit de Copies. http://www.cfcopies.com/V2/kio/pdf/Protection_ecrit.pdf
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