lundi 13 octobre 2008
PAPIER EN-TETE : QUELLES MENTIONS OBLIGATOIRES ?
Des mentions obligatoires doivent figurer sur un papier en-tête de société
Un papier en-tête de société (société anonyme pour l’exemple) doit indiquer :
- La dénomination sociale précédée ou suivie de la mention « Société anonyme » ou « SA » (- Article 238-3 du Code de commerce),
- L’énonciation du montant du capital social, (article 56 al 1 du décret du 23 mars 1967),
- Son numéro... [Lire la suite]
