27 novembre 2009
QUELLES MENTIONS OBLIGATOIRES POUR LE PAPIER EN-TETE D'UNE SOCIETE ?
Des mentions obligatoires doivent figurer sur le papier en-tête de société Un papier en-tête de société (société anonyme pour l’exemple) doit indiquer : - La dénomination sociale précédée ou suivie de la mention « Société anonyme » ou « SA » (- Article...