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obligation de diffusion
29 septembre 2010

OBLIGATION DE DIFFUSION, OEUVRE EN DEVENIR, OEUVRE EN USAGE PARTAGE

obligation de diffusion ♦ Domaine : Télécommunications-Audiovisuel. ♦ Définition : Obligation contractuelle incombant à un opérateur de réseau de communications électroniques de diffuser un programme particulier. ♦ Équivalent étranger : must carry. Source...
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