29 septembre 2010
OBLIGATION DE DIFFUSION, OEUVRE EN DEVENIR, OEUVRE EN USAGE PARTAGE
obligation de diffusion ♦ Domaine : Télécommunications-Audiovisuel. ♦ Définition : Obligation contractuelle incombant à un opérateur de réseau de communications électroniques de diffuser un programme particulier. ♦ Équivalent étranger : must carry. Source...